C.D.V.C.B. - Comité de Défense des Victimes de Chèques de Banque

Titre 1 Constitution, objet

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Comité de Défense des Victimes de Chèque de Banque (CDVCB).

Cette association a pour objectif la défense des victimes de chèques de banque.

Dans ce cadre, il est proposé de :

1. Regrouper en une association bénévole toutes les victimes de ce types d'arnaque

2. Mettre en place des actions légales collectives pour obtenir une loi ou tout au moins une jurisprudence, obligeant les banques aux devoirs d'information et de vigilance dont elles se soustraient à ce jour, laissant tous les frais et dépenses à leurs clients

3. Mettre en place des actions collectives pour mobiliser les pouvoirs publics et les forces de l'ordre afin que soient mises en action toutes les possibilités d'arrestation de ces escrocs

La durée de l'association est illimitée.

Le siège social est fixé à 103 Rue Marcadet 75 008 PARIS.
Il pourra être transféré par simple décision du comité directeur

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Titre 2 : Composition

Pour être membre de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue sur les demandes d'admission présentées. Chaque membre de l'association doit payer une cotisation annuelle fixée dans le règlement intérieur de l'association.

La qualité de membre de l'association se perd :

a) Par démission.

b) Par radiation prononcée par le comité directeur pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications, sauf recours à l'assemblée générale.

c) Par décès.

Titre 3 : Ressources

Les ressources de l'association comprennent le montant des cotisations, les subventions des collectivités publiques, le produit des fêtes et manifestations, les recettes de contrats de partenariat publicitaire et toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.
Il est tenu une comptabilité des recettes et des dépenses permettant de justifier de l'emploi des fonds.

Titre 4 : Administration et fonctionnement

L'association est dirigée par un comité directeur d'au moins 3 membres, élus pour 1 an par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le comité directeur, parmi ses membres, choisit un bureau composé d'au moins : un président, un secrétaire et un trésorier. En cas de vacances, le comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif lors de l'assemblée générale.

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La présence du tiers des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.

Titre 5 : Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. L'assemblée générale se réunit chaque année par tous moyens tel que chat, conférences téléphonique ou autres technologies Internet. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courriel, ou fax ou une information sur le site du CDVCB par le secrétaire à la dernière adresse Internet laissée par l’adhérent à l’association.

Est électeur :

· tout membre, âgé de seize ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois et à jour des cotisations.

· tout membre, n'ayant pas la majorité légale, ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois et à jour des cotisations, est représenté par son tuteur. Le tuteur a les mêmes droits que tout membre pratiquant ayant la majorité.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté de ses membres du comité directeur, préside l'assemblée générale et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, par courriel, des membres du comité directeur.

L’assemblée générale ordinaire délibère et statue quelque soit le nombre de membres présents.

Chaque membre de l'assemblée générale a une voix et aucune procuration ne peut être émise.

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l'article 9.
Titre 6 : Modification des statuts, dissolution de l'association

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du comité directeur ou du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.

L'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet par le président, doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l'article 9.

Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à six jours au moins d'intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée.

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution et convoquée spécialement à cet effet par le président, doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l'article 9.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à six jours au moins d'intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des voix des membres présents à l'assemblée.

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

Titre 7 : Règlement intérieur, formalités administratives

Un règlement intérieur sera établi par le comité directeur qui le fera approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association (cotisation).

Le bureau du comité directeur doit accomplir toutes les formalités administratives de déclaration et de publication prévues par la loi tant au moment de la création qu'au cours de son existence ultérieure.